CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu
Juge des référés
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
C, premier conjoint de l'intéressée, est entré en France le 28 juillet 2018, que le couple remarié réside à Bagneux, à l'adresse déclarée par Mme D aux services fiscaux depuis 2019 et qu'il a accueilli
3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
produit une lettre de la Cour nationale du droit d'asile du 22 novembre 2012 relative à la délivrance d'une attestation de refus d'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile, des courriers des services
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
. / Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
droit de préemption. () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
ORCA_21PA04503_20241231
31 décembre 2024
Il prétend travailler en tant que manutentionnaire, sans toutefois l'établir par des fiches de paye, le seul montant des revenus déclarés aux services fiscaux, en 2014, étant particulièrement faible.
2ème chambre
DCA_21PA04911_20230322
22 mars 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'organigramme juridique du groupe remis au service vérificateur lors des opérations de contrôle présente la société Media 6 comme regroupant les " services centraux
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
L. 80 A du livre des procédures fiscales.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
les services fiscaux ont validé la prise en compte de dépenses de sous-traitance auprès des mêmes agences de santé ; - les travaux d'essai et d'analyse réalisés avant l'obtention d'une autorisation
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - les services fiscaux ne peuvent se prévaloir de documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 6.
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
Par courrier du 26 mai 2015, la société a été informée des réponses apportées par les services fiscaux espagnols.
7ème chambre
DCA_24PA01927_20260108
8 janvier 2026
A l’issue de ce contrôle fiscal, l’administration a notamment imposé entre les mains de M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
A assortie d'une mention expresse, dans la réclamation au directeur des services fiscaux ni devant les premiers juges.
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d’après les débits
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, tant devant le directeur des services fiscaux de la Lozère que devant le tribunal administratif de Nîmes, la société B A a seulement demandé la restitution de la cotisation
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par les services
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
/Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société
Page 13 sur 400