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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03756_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attaqué, période pour laquelle Mme B... produit, pour chaque mois, un bulletin de paie en qualité d’employée au sein d’un établissement d’horlogerie et de bijouterie indiquant un salaire équivalent au SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04676_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
produit à ce titre un contrat de travail à durée indéterminée avec des fiches de paie attestant d’un emploi à temps complet en qualité de cuisinier avec un niveau de rémunération supérieur à celui du SMIC
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
il méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-congolais du 13 novembre 1996, en ce qu'il exige une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02754_20230220
20 février 2023
20 février 2023
en dernier lieu, d'un emploi de préparateur de commande, d'une formation dans la conduite des chariots automoteurs et d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée rémunéré au niveau du SMIC
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04826_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2018 et 2020 et perdu son emploi à cause de la crise liée à l'épidémie de la covid-19, il a trouvé, en novembre 2021, un nouvel emploi et travaille depuis lors en percevant un salaire au moins égal au Smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02390_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
d'impôt sur les revenus de 2020 indiquant un revenu fiscal de référence de 3 116 euros, qui ne caractérisent pas une insertion professionnelle stable, ancienne et productive de revenus au moins égaux au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
relatifs à un emploi non qualifié de technicienne de surface, pour une quotité de travail de 60 heures par mois, il ressort des pièces du dossier que cet emploi lui procure des revenus très inférieurs au smic
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03196_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de la présence de son épouse et de son activité salariée en contrat de travail à durée indéterminée pour une rémunération supérieure au smic.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant n'excède pas les trois quarts du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances sont facturées à l'acte ; - sur les années contrôlées, aucun praticien n'a bénéficié de moyens allant au-delà des 3/4 du SMIC
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
le montant du salaire proposé ; au 14 décembre 2022, elle justifiait d'une embauche concrète et réelle : " Je vous confirme que nous avons retenu votre candidature " pour un salaire au moins égal au SMIC
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle apporte la preuve qu'elle dispose de ressources mensuelles supérieures au salaire minimum de croissance (SMIC
Source officielleFormation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
première fois en appel, que Mme H... a travaillé de façon presque continue depuis septembre 2013, comme garde d’enfants auprès de particuliers, en bénéficiant d’une rémunération horaire au moins égale au SMIC
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cause, ses revenus sont suffisants dans la mesure où, au titre de l'exercice fiscal portant sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, il a perçu un revenu de 15 300 euros, supérieur au SMIC
Source officiellePage 13 sur 20