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960 résultats pour « société ayant son siège social à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01257_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

se prononcer précisément et ce rapport indique que les algériens rapatriés de l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale légale, à moins qu'ils ne soient réinscrits auprès de l'assurance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03532_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

C... est le gérant et associé majoritaire de la société SKS, qui a pour activité la location de l’immeuble où est situé son siège à Clamart (92).

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 11 septembre 2015, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRM Mobilier, dont le siège social était implanté dans le département des

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 11 septembre 2015, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRM Mobilier, dont le siège social était implanté dans le département des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02879_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04267_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou institution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05207_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00186_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En premier lieu, cet avis mentionne que le médecin rapporteur était le Dr G et qu'elle a remis son rapport au collège de médecins au sein duquel elle n'a pas siégé puisque ce collège était composé des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France () / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01392_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01667_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

depuis plusieurs années, de la présence de membres de sa famille sur le territoire français et de son insertion sociale ; - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

revanche valoir qu'elle employait deux salariés sédentaires à temps plein exerçant leurs fonctions à son siège social. 16.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité, il incombe à la filiale ou à la société mère française

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'autre part, par son jugement du 28 mars 2019, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé la société DRM Démolition et revente de métaux, notamment des chefs d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02489_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01853_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, et de Me Bellanger, pour la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il est constant que cette société est établie à Dubaï où elle a son siège social et où elle est immatriculée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03843_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / [] / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise

Source officielle

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