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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
se prononcer précisément et ce rapport indique que les algériens rapatriés de l'étranger ne sont plus couverts par la sécurité sociale légale, à moins qu'ils ne soient réinscrits auprès de l'assurance
2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
C... est le gérant et associé majoritaire de la société SKS, qui a pour activité la location de l’immeuble où est situé son siège à Clamart (92).
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
Le 11 septembre 2015, le tribunal de commerce de Niort a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRM Mobilier, dont le siège social était implanté dans le département des
DCA_22BX01081_20240213
Juge des référés
ORCA_24VE02879_20250311
11 mars 2025
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale et la proportion de la participation mentionnée à l'article 50 bis pour chaque personne morale, organisme ou institution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05207_20220331
31 mars 2022
insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00186_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, cet avis mentionne que le médecin rapporteur était le Dr G et qu'elle a remis son rapport au collège de médecins au sein duquel elle n'a pas siégé puisque ce collège était composé des
1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France () / 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
Le 9 mars 2023, la société Tokheim Sofitam Applications a engagé la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique sur un projet de réorganisation justifié par des motifs
8ème chambre
DCA_22PA01667_20230320
20 mars 2023
depuis plusieurs années, de la présence de membres de sa famille sur le territoire français et de son insertion sociale ; - elle méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
revanche valoir qu'elle employait deux salariés sédentaires à temps plein exerçant leurs fonctions à son siège social. 16.
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
dont le siège social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité, il incombe à la filiale ou à la société mère française
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
D'autre part, par son jugement du 28 mars 2019, le tribunal correctionnel de Meaux a relaxé la société DRM Démolition et revente de métaux, notamment des chefs d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit
6ème chambre
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B, et de Me Bellanger, pour la société La Poste. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
Il est constant que cette société est établie à Dubaï où elle a son siège social et où elle est immatriculée.
5ème Chambre
DCA_21PA03843_20230217
17 février 2023
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / [] / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise
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