A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais a accordé un permis d'aménager à la société MVH pour

La société PS2L a sollicité un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'aspect extérieur et de la surélévation des combles d'un immeuble d'habitation, comportant 5 logements, sur

F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin, a accordé à la société Le parc solaire de Weinbourg un permis de construire

Par un arrêté du 26 juillet 2018, le maire de Pertuis a délivré à cette société le permis de construire ainsi sollicité. Mme A et M.

Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels

maire de Laissac-Sévérac l'Eglise a délivré à la société à responsabilité limitée Immo Avenir Investissements un permis de construire des locaux commerciaux et un logement, valant permis de démolir, sur

de construire ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que le plan de masse ne faisait pas apparaître les arbres et plantations existants à supprimer sur le terrain

La demande de permis de construire modificatif que cette société a présentée le 19 février 2007 pour changer la destination de ce bâtiment afin qu’il puisse accueillir des manifestations publiques occasionnelles

Le 7 mars 2012, la société a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de reconstruire l'immeuble à l'identique.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

Il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de la demande de permis de construire mentionne que cette demande n'a été présentée que par la société Cab.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Vienne a délivré un permis de construire à la société AST Groupe, ensemble la décision

d'un permis de construire ; qu'à cet égard, les motifs fondant le refus de permis de construire opposé sont entachés d'illégalité, ainsi que l'avis défavorable émis par le préfet et fondé sur l'article

U N et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Paris a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Financière

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification

B s'est trouvé, à compter de cette date, titulaire d'un permis de construire tacite. Par suite, l'arrêté contesté du 6 février 2019, notifié le 11 février 2019 à M.

de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. / Pour les projets relevant de l'article L. 752-1, dans les dix jours suivant la notification, la décision ou l'avis est publié

d'intégration du permis de construire modificatif et du permis de construire initial est insuffisamment étayée ; - la consommation d'intrants a été artificiellement diminuée dans le dossier de permis

Par un arrêté du 5 mars 2019, le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire à la SNC If Plein Sud pour la construction d'un bâtiment d'activités d'une surface de plancher