B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 15.

Sur les décisions refusant la délivrance de titres de séjour : 4.

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français

La carrière est désormais exploitée par la société carrières et matériaux Nord-Est (CMNE). Mme et M. C, l'entreprise individuelle D.E.S.P., la société A, la société Alromeca, Mme et M.

Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 2.

tant au niveau du milieu physique qu’au niveau patrimonial.

construction dite " en dur " en sollicitant le concours de la société JF Construction pour effectuer les travaux de sécurisation à ses frais et sous sa responsabilité.

; 4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 30 jours et sous

charge par l'aide sociale à l'enfance au plus tard à l'âge de seize ans et elle remplit les autres conditions de cet article pour se voir délivrer un titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions

chargé de l'énergie. / La déclaration d'utilité publique est prononcée par ce ministre, (…) ».

aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 6.

faux numéro de sécurité sociale ; - elle justifie de circonstances exceptionnelles ou humanitaires lui ouvrant droit à la délivrance d'un titre de séjour ; - cette décision méconnaît les critères

, il répondait aux conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la préfète des Hautes-Alpes ne pouvait lui refuser le séjour sans méconnaître

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, la société Les Éoliennes Entre Loire et Rhône conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B... a également formé une demande d’admission au séjour en novembre 2023.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.