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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01980_20240613
13 juin 2024
bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine alors que son séjour dans ce pays est à l'origine de la pathologie dont il souffre ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'erreur
Juge des référés
ORCA_23LY00727_20240801
1 août 2024
nécessaire à sa pathologie psychiatrique, que ses parents et son autre frère ne peuvent lui fournir en Algérie ; - il disposait d'un emploi avant son incarcération ; - il a droit à un titre de séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
Il n’apporte pas plus d’éléments précis à l’appui de ses allégations selon lesquelles il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d’origine.
4ème chambre
DCA_23TL02366_20250213
13 février 2025
son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il pourrait, par ailleurs, voyager sans risque. 9.
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
S'il fait en outre valoir que les algies vasculaires de la face dont il souffre ne peuvent être soignées dans son pays d'origine, les documents qu'il produit ne l'établissent pas, alors que par un avis
DCA_22TL22128_20231229
29 décembre 2023
français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
ORCA_23LY00981_20240806
6 août 2024
français : / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
DCA_24TL00695_20251023
23 octobre 2025
et sont disponibles dans son pays d’origine.
DCA_24MA00384_20241107
7 novembre 2024
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
F soutient avoir déclaré au préfet que l'un de ses enfants présente un handicap depuis 2013 et qu'il ne pourrait pas être soigné dans son pays d'origine, il ne produit toutefois aucun élément probant à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00627_20230414
14 avril 2023
8ème chambre
DCA_24PA01791_20241021
21 octobre 2024
A B n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
ORCA_23NC00725_20230505
5 mai 2023
étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au
1ère chambre
DCA_24TL01456_20260402
2 avril 2026
dont l’étranger est originaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00627_20250306
6 mars 2025
peut être assurée en Algérie.
ORCA_26DA00334_20260506
6 mai 2026
L’époux de Mme B..., dont celle-ci est venue prendre soin en France et qui était titulaire du certificat de résidence « retraité » de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien donnant droit à des séjours
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; / () 5° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale
ORCA_23NC01033_20230525
25 mai 2023
d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
ORCA_24NC01518_20240913
13 septembre 2024
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, dans lequel
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