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la qualité de preneur en place en raison du congé pour reprise au 31 mars 2022 qui lui a été signifié, * d'autre part, il n'est pas établi que le GAEC de l'Avenir ne puisse pas bénéficier d'une solution

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00573_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

parcelle A 686 ; - l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir, eu égard à l'utilité publique du projet qui vise à désenclaver des propriétés du hameau de et à l'absence d'autres solutions

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01567_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A justifiant cette solution. Le moyen tiré l'insuffisante motivation du jugement du 4 avril 2023 doit donc être écarté. Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01323_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

. 113-2 du même code ; -il ne saurait être fait grief à l'arrêté litigieux de ne pas porter sur le grillage et le portail d'accès, qui relèvent du permis de construire ; -les moyens invoqués au soutien

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

L'administration n'est pas tenue d'analyser une solution qui n'a pas été envisagée, ni de détailler une solution qui a été écartée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00692_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Les éléments médicaux versés au dossier par Mme A D, épouse C, qui tendent essentiellement à montrer les problèmes de développement de l'enfant sans préconiser de véritable solution thérapeutique mais

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00693_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la décision fixant un délai de départ de tente jours au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02886_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments du requérant et de mentionner toutes les pièces produites à leur soutien par celui-ci

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

rien ne permet de s'assurer que cette opposition est effectivement liée au projet et ne relève pas d'une pétition de principe ; si des personnes ont signalé leur opposition au projet, la pétition de soutien

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

S'agissant du défaut de soutien de sa hiérarchie : 14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

responsabilités et l'importance du préjudice de privation de jouissance résultant des travaux déjà réalisés et de ceux à venir, et plus largement de tout autre préjudice, ainsi que toute information utile à la solution

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00644_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

leur substituer deux chefs de mission, l’un sur la description des désordres et la détermination de leurs conséquences sur la poursuite du chantier, l’autre sur la validité technique et le coût des solutions

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01435_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

de construction d'une centrale électrique faisant l'objet de l'arrêté d'autorisation environnementale répondait à une raison impérative d'intérêt public majeur mais a considéré qu'il existait des solutions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00111_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

La condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement étudiées, d’autre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Dès lors, le public comme l’administration doivent être regardés comme ayant été suffisamment informés des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le porteur de projet.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Ses interventions au soutien des requêtes n°20PA03994 du ministre de la transition écologique et n° 20PA04054 de la Société gestionnaire d'infrastructures CDG Express peuvent donc être admises.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01596_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) et de la Polynésie française aux fins de connaître les causes des rejets de la station d'épuration Tiapa et de définir les différentes solutions

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

délibérations notamment celle du 29 juin 2004 du conseil municipal autorisant la cession de la parcelle AO 871 malgré la demande du tribunal ; or la production de cette délibération était essentielle à la solution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

demandé par la maîtrise d'œuvre pour le sous-critère technique " approche calendaire " alors que les documents de consultation ne prévoyaient pas la possibilité de s'écarter de ce calendrier ; les solutions

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA00370_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

mai 2020 et sa charge de travail n'était pas disproportionnée ; - à compter du 19 mai 2020, le requérant a assumé les seules fonctions d'adjoint au chef du bureau M et a bénéficié de mesures de soutien

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