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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00318_20221116
16 novembre 2022
Par une lettre en date du 15 septembre 2022, les parties ont été informées de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
Par un courrier du 12 mai 2022, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant représentant la classe exceptionnelle
DCA_20MA04314_20221103
3 novembre 2022
A relative aux suppléments d'imposition au titre des traitements et salaires de l'année 2014 lui a été notifié le 11 juillet 2018.
5ème Chambre
DCA_22PA05238_20240524
24 mai 2024
président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 14 février 2020 et de prononcer le dégrèvement, en droits et pénalités, des suppléments
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
d'annuler l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre le 30 novembre 2021 par le comptable public pour le recouvrement de la somme de 73 582 euros correspondant, en droits et pénalités, à des suppléments
9ème Chambre
DCA_20PA03329_20220610
10 juin 2022
Par une lettre du 7 octobre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la Cour des mesures prises par ses services pour assurer l'exécution de cet arrêt.
DCA_24PA00592_20250603
3 juin 2025
Par un jugement n° 2001833 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun l'a déchargée de la majoration de 40% appliquée, sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts, aux suppléments
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Par un jugement n° 1914583/1-1 du 4 novembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme D des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des intérêts de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
SAS Wollux Diffusion, représentée par Me Roumazeille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction des suppléments
3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
B, ou si le ministre des armées estimait que certaines de ces informations ne pouvaient être communiquées à la cour, de tous les éléments sur la nature des informations protégées et les raisons pour lesquelles
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
Par une lettre en date du 24 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Par une lettre en date du 24 octobre 2023, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu avant le 31 mars 2024, et que l'instruction était
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mis
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Horizon Industrie Agro-Alimentaire a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 15 mars 2019 (articles 1er à 4), a ordonné un supplément
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur le revenu qui leur a été assigné au titre de l’année 2015.
1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
tirées au niveau de son impôt sur le revenu doivent être annulées, sauf à méconnaître les articles 5, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il n'a pas été suffisamment informé
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