Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
extensions qui excèdent 70% de la surface de plancher existante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de surface perméable de 40,6%.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
automobile à réaliser est d’une place jusqu’à 100 m2 de surface de plancher, de 2 places entre 100 et 200 m2 de surface de plancher et d’une place par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher supplémentaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la décision contestée a été prise en application d'une instruction technique du 10 juillet 2019 ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-6 du code de commerce dès lors que le dossier de demande est erroné sur la surface de vente projetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En termes de consommation foncière, le projet, situé à moins de deux-cents mètres du centre-ville de Cenon, qui consiste à accroitre la surface commerciale d'un magasin existant prévoit notamment de réduire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, selon la priorité 6, relative à la " compensation des surfaces perdues de l'exploitation ", figurant à l'article 3 du SDREA de Bretagne : " Si la taille de l'exploitation du demandeur,
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe du titre de recette contesté : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le projet contesté vise à l'aménagement, sur un terrain d'une superficie de 10 352 m², d'une résidence de tourisme comprenant soixante-seize logements de type R+1 représentant une surface de plancher de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00385_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ainsi, la contestation par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a demandé le bénéfice de l'aide aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2020, pour une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de terrain à bâtir AW 323, d’une surface de 490 m2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D A à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, le point 5.5. du formulaire Cerfa indique une surface créée de 1305 m², sans mentionner de surface existante avant travaux, et il ne ressort pas des autres pièces produites qu’une construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de Calenzana a délivré à la SA d'HLM SFHE un permis de diviser en deux lots le terrain d'assiette du projet, de construire vingt-neuf logements pour une surface
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