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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de tuiles canales, que les zingueries seront restaurées, que chaque logement aura un jardinet privatif façades Est et Ouest, que la zone commune entre les logements, située en façade Est, est d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le manquement constaté dans l'arrêté du 7 juin 2017 au titre de cette prescription aurait été corrigé doit être écarté. 20.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
comme absents des arrêtés en litige, le maire pouvait fonder les refus sur les articles R. 111-5 ou R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les illégalités entachant les projets ne pouvaient pas être corrigées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
étayé et de toute critique précise sur les mesures ERC proposées, qui auraient permis de douter de la validité des résultats du diagnostic environnemental et des mesures mises en œuvre pour limiter ou corriger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
intervention d’Artois comm. est accordée notamment en considération de l’engagement de Bridgestone : - De construire sur le site actuel de Béthune dont elle est propriétaire, un bâtiment industriel de surface
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Dasom, que les carreaux du complexe aquatique ne se décollent pas spontanément, il ressort toutefois du procès-verbal d'huissier du 18 décembre 2015 que le carrelage s'est soulevé physiquement sur une surface
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00951_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
naturel du torrent onturin, corres ondant à son débit hydrologique moyen, a été estimé, à artir des données issues d’une station gérée ar Electricité de France (EDF) au lieu-dit « Les Lanches », corrigées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
23 février 2023
alors que le projet finalement arrêté par délibération du 20 décembre 2018 prévoit, quant à lui, une hauteur maximale de 15 mètres ; - le plan local d'urbanisme intercommunal finalement adopté ne corrige
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans les logements privatifs, les parties communes ou les groupes d'immeubles de son parc immobilier et dans les bâtiments autres que ceux d'habitation, ainsi que des missions d'examen visuel des surfaces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
législative ou réglementaire n’impose l’installation d’un tel enregistreur à hauteur de nacelle et le positionnement de ce dernier en l’espèce à 45 mètres de hauteur a permis de couvrir l’ensemble de la surface
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'étanchéité du bassin dans le délai de la garantie décennale alors qu'elle en avait connaissance ; - les désordres affectant les bassins extérieurs ne présentent pas un caractère décennal ; les surfaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
déversements dans le milieux naturel et des problèmes sanitaires sur le réseau, qu'il convient donc de le remplacer ", que " les rejets de la station s'effectuent dans une zone d'infiltration d'une surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
justifié de ce que le logement lui appartenant serait inhabitable, ni inoccupé et que les désordres n’en affectent qu’une infime partie, Mme C... ne proposant aucun calcul de son préjudice au prorata des surfaces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Cette régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un arrêté modificatif du 28 mai 2020, le préfet de l’Aveyron a modifié l’arrêté du 30 avril 2020 pour corriger une erreur matérielle sur les coordonnées cartographiques du poste de livraison.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 15 mai 2024, 17 mai 2024, 23 mai 2024, 31 janvier 2025 et 2 février 2025, M. et Mme B et G E, et M. et Mme A et I D, représentés par Maître Corinne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le projet d'installation de méthanisation et de combustion comprend la construction, à environ 350 mètres du château du Bois de la Roche, de plusieurs bâtiments et fosses représentant une surface de plancher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
peuvent utilement soutenir que l'arrêté du 10 juin 2021 portant permis de construire modificatif méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que cet arrêté ne modifie pas la surface
Source officiellePage 13 sur 14