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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
Il soutient que les sommes versées par Mme B correspondent à un prêt familial qui ne pouvaient être imposées en tant que revenus d'origine indéterminée.
2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00080_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le refus de séjour repose sur des faits matériellement inexacts puisqu'il travaille sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée et dispose d'un logement autonome ; ces
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
Au terme de la procédure, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
qu'il a encaissés, sont présumés constituer des revenus distribués ; - les sommes payées par chèques après le 30 juin 2017 par cette société ont été, à tort, taxées comme des revenus d'origine indéterminée
1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
, dès lors que l'origine de ces revenus est demeurée indéterminée en l'absence d'exercice par l'administration de son droit de communication ; - l'administration n'apporte pas la preuve du caractère
3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
B..., la détention d’une autorisation de travail préalable et d’un contrat de travail à durée indéterminée.
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
DCA_21NT02880_20220701
1 juillet 2022
En se bornant à soutenir qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et qu'il ne pouvait pas contraindre son employeur à solliciter auprès de l'administration une autorisation de l'employer, le
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
Sur les revenus d'origine indéterminée : 5.
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué qu’au terme de son contrat initial d’une durée d’un an, conclu pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02167_20240319
19 mars 2024
Aux termes des septième et huitième alinéas du même article : " Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les sommes d'origine indéterminée créditées sur les deux comptes bancaires de son fils mineur devaient être rattachées aux
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
Par courrier du 22 juillet 2012, l'intéressée a sollicité le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
9ème Chambre
DCA_21PA00870_20220713
13 juillet 2022
Mme A B a été recrutée en qualité d'attachée territoriale contractuelle au sein de la commune de Puteaux, par un contrat à durée indéterminée signé le 13 mars 2012 puis a été radiée des cadres par arrêté
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 6.
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