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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
Après un nouvel échange de courriers datés du 20 octobre 2020 et du 13 novembre 2020, les parties ont échoué à s’accorder sur ces créances.
Juge des référés
ORCA_25DA00942_20260211
11 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de justice administrative : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
pouvoir justifier de la régularité de son séjour et que le refus de renouvellement de son titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire le mettent dans l'impossibilité de mener son projet à terme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01296_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02864_20260327
27 mars 2026
5 de l’arrêt du 8 décembre 2022 en précisant que les rentes mises à la charge du centre hospitalier de Manosque et de la SHAM, devenue Relyens Mutual Insurance, sont versées annuellement à échéance échue
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
préjudice esthétique, 148 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 14 000 euros au titre du préjudice sexuel, 85 881,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente échue
DCA_22MA03052_20250110
10 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, et, notamment, du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Montpellier, que l'état de santé de Mme A peut être regardé comme stabilisé au terme d'une période
4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
B et qu'il ait utilisé le terme " échouage " au lieu du terme " mouillage " dans l'acte de notification du procès-verbal de contravention de grande voirie sont sans incidence sur la régularité de la procédure
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25BX00568_20250812
12 août 2025
deuxième lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle qu'il reprend en appel dans des termes
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
Elle fait valoir qu'il existe des doutes sur les circonstances exactes de l'échouement et qu'aucun grief ne saurait être sérieusement reproché à M.
1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_22NT01077_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-18 du même code, alors applicable : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / 1° A l'étranger mentionné
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 25 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions
ORCA_25TL02038_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article III des conditions générales du contrat d'achat de l'énergie électrique conclu entre M.
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
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