de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

à l'émission du titre exécutoire en litige ; - la réalité de la créance a été vérifiée par le trésorier principal ; - l'absence de contrôle et de vérification du trésorier serait, en tout état de

Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.

Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.

Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.

de la société EDM System France, ait entendu reprendre la fin de non-recevoir opposée en première instance à la demande de la commune de Vineuil, il y a lieu d'écarter cette fin de non-recevoir par adoption

Dans ces conditions, et eu égard à la portée du litige, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que le juge administratif ne serait pas compétent pour connaître de l'octroi d'un plan

huit points de pourcentage à compter du 1er octobre 2019 au titre de la situation n° 5 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent la somme de 10 000 euros au titre des

et psychopathologie clinique » conclu, le 24 novembre 2016, avec l’Université Paris 8, à titre subsidiaire, d’annuler la décision de saisie à tiers détenteur du 10 mars 2022 d’un montant de 3 819, 10 euros

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de la société

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance de la société

tirée du défaut de qualité pour agir en son nom doit être écartée, au regard de la délibération produite en cours d'instance.

A, a condamné l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros, au titre du préjudice d'anxiété lié à une exposition aux poussières d'amiante, d'autre part, la somme de 5 000 euros au titre d'un

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa demande devant le tribunal administratif en tant qu'elle présenterait un caractère collectif qui est, d'ailleurs, opposée pour

La fin de non-recevoir opposée par le SDIS de la Charente Maritime, tirée de la tardiveté de la demande de première instance, doit donc être écartée. 5.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Mauguio tirées, d'une part, de l'absence d'intérêt à agir et, d'autre

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

La fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté doit être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société SEPIBAT à la demande de l'EHPAD Henri Frugier : 8.

La fin de non-recevoir tirée de leur tardiveté doit être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société SEPIBAT à la demande de l'EHPAD Henri Frugier : 8.