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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24TL00272_20240827
27 août 2024
27 août 2024
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B à l'encontre de ces deux décisions qui ont au surplus disparu de l'ordonnancement juridique à titre définitif dès lors que le SDIS de l'Ain n'a pas contesté le jugement sur ce point, sont irrecevables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00738_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
organisée commis du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017, l'a notamment condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de trois ans et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français à titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03614_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
(IFSI) (PSEUDO) " Emile Roux " (PSEUDO)de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a décidé de l'exclure à titre définitif de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'État d'infirmier.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A et Mme C devait être regardée comme visant en réalité à obtenir un raccordement définitif à ce réseau. Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, sur les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel permanent ; - l'indemnité sollicitée au titre du déficit fonctionnel permanent est manifestement excessive ; - les pertes de gains professionnels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02274_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B et de réduire le montant du titre exécutoire du 3 août 2015 dans un délai de 4 mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par semaine de retard. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., professeur agrégé de philosophie, est affecté à titre définitif au lycée E... depuis le 1er septembre 2006.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
titre de l'année 2011, et, par suite, irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme C à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des impositions demeurant en litige au titre de l'année 2010 ne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01444_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, et ainsi que l’a pertinemment jugé le tribunal administratif, la décision du 2 septembre 2020 est à ce titre entachée d’une erreur d’appréciation. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 29 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
demande par la voie de conclusions incidentes la condamnation du CHU de Rennes à lui verser : la somme de 31 586,32 euros, au lieu de la somme de 9 002,80 euros accordée par les premiers juges, au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
l'administration, qui n'a pas été conduite selon les conditions posées par le guide-barème et a d'ailleurs été écartée par le tribunal ; il bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de condamner la commune d’A..., au titre de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 253 748 euros, assortie des intérêts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
net global. / c) pour l'application de l'alinéa a) du présent paragraphe, l'expression " montant de l'impôt payé au Royaume-Uni " désigne le montant de l'impôt du Royaume-Uni effectivement supporté à titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officiellePage 13 sur 816