A un permis de construire portant sur la réalisation, sur un terrain situé Bricard Nord, cadastré section AA n° 109, d'un bâtiment agricole à usage d'élevage de poulets et d'une habitation. M.

Enfin, des travaux de rénovation de ce bastidon ont donné lieu à un arrêté d'opposition à déclaration préalable en date du 4 août 2014 au motif que le projet consistait à transformer ce cabanon en habitation

Le premier, enregistré sous le n° CU 059 008 19 O0151, portait sur la réalisation d'un bâtiment à usage d'habitation pour une surface de plancher créée de 200 m2 sur la parcelle cadastrée AM n°326p (lot

Il résulte de ces dispositions que le transfert par une commune de compétences à un établissement public de coopération intercommunale implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires

collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

ou installations qui, faute de disposer de l’autorisation d’urbanisme ou de l’agrément nécessaire, sont irrégulièrement construits ou transformés.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur des constructions de bâtiments à usage d'habitation et de commerces et services qui ne constituent pas des installations nouvelles classées

Aux termes de l'article N1 du règlement plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bonne, portant sur les occupations et utilisations du sol interdites : " Les habitations (sauf dans le secteur Nb et

Il ressort des pages 187 et suivantes du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux que les auteurs de ce plan ont décidé de faire usage de la faculté, offerte par le 2°

Par une délibération du 18 septembre 2014, le conseil municipal de Saint-André (La Réunion) a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

constructions à usage d’habitation autres que celles mentionnées à l’article A2 ».

Selon l'article L. 111-5-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, auquel il est ainsi renvoyé : " I. - Toute personne qui construit : / 1° Un ensemble d'habitations équipé de places

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

de maintenance et de trois postes de transformation, sur les parcelles cadastrées section YC n°s 2 et 4, au lieudit Le Bois Fleury à Lusanger.

au sein du dossier pour permettre au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UY 1-1 du règlement du plan local

Le seul ajout d'un passage piéton entre les deux arrêts de bus à la sortie du lotissement, ne suffirait pas, en tout état de cause, à sécuriser sensiblement les nouveaux usagers des transports en commun