dans le délai qui lui est imparti, à une nouvelle vérification à raison des impôts et des années d'imposition qu'elle a déjà vérifiés.

moyen entachant son jugement d'irrégularité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a permis à l'administration de s'affranchir du délai de trois mois imposé dans le cadre des vérifications

vérifiée.

de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016.

le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Parallèlement, la SARL Moh Déco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés.

En l'absence de justificatifs de recettes sur la période vérifiée, l'administration a demandé à la société de procéder à une ventilation de son chiffre d'affaires pendant deux semaines, sur la période

Le ministre fait appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

était prématuré pour une période ne pouvant être vérifiée, et en ce que la mention du lien d'accès à la charte du contribuable vérifié n'était pas valide ; la procédure conduite à l'égard de la société

La SCA Bistrot des clercs, qui exploite un restaurant-brasserie à Valence (Drôme), a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 à

La SCI Grimmo 2 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur

A, qui exploitait à titre individuel une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

du jugement et ne sauraient entacher sa régularité.

Par un avis de vérification du 9 novembre 2018, elle a été informée de l’engagement d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

A C, agissant en qualité de liquidateur de l'EURL Alinda, représenté par Me Frédéric Perrin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de

, et des comptes bancaires personnels de M. et Mme A, dans le cadre de l'examen de leur situation fiscale personnelle.

Toutefois, le vérificateur n'a pu procéder à la vérification de la comptabilité de l'activité de M.