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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
Il y a lieu, en conséquence, de la renvoyer devant l'administration pour le calcul et le versement de l'allocation de l'AAH au cours de cette période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : – le jugement a omis de statuer sur les conclusions tendant au versement de la somme de 7 128 euros au titre de l’allocation temporaire d’invalidité ; – le tribunal n’a pas répondu
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
Une allocation provisionnelle de 35 882,03 euros lui a été accordée par une ordonnance du 11 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille laquelle a été versée le 4 mars 2013
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Parallèlement, par un courrier du 10 février 2021, l’intéressé a sollicité la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) et le versement d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ainsi
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
A a eu la qualité de demandeur d'emploi et a bénéficié ensuite du versement de l'allocation de solidarité spécifique, le motif d'annulation par la cour de cette décision impliquait que le ministre prolonge
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
Par un courrier du 17 décembre 2018, notifié le 24 décembre 2018, la requérante, à qui a été accordé le versement d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) à raison des conséquences de chacun de ces
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01203_20230823
23 août 2023
mars 2020 ainsi qu'une attestation de sa sœur du 29 mars 2022 indiquant un hébergement depuis le 21 février 2021 pour aider celle-ci " le temps de [sa] séparation avec son [mari] " en faisant état du versement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02134_20240530
30 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice financier résultant de l'interruption du versement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
artérielle et des troubles psychiatriques pour lesquels il bénéficie en France d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux, ainsi que d'une mesure de placement sous curatelle renforcée et du versement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
spécifique versée en une seule fois dans les six mois suivant la signature de la convention. / Le montant de cette allocation spécifique est fixé à 10 000 euros lorsque l'activité est exercée à temps
3ème chambre
DCA_22PA00669_20240717
17 juillet 2024
A D, en leur qualité de fils et d'époux ; 4°) de condamner l'ONIAM au versement d'une somme de 29 000 euros au titre du préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Par un jugement n° 2004474 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'IME d'Ecouis à lui verser la somme de 500 euros et a rejeté le surplus de sa demande.
2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
Le 29 septembre 2014, l’allocation temporaire d’invalidité versée à l’intéressé a été portée au taux de 25%.
DCA_23BX02129_20251106
de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
temporaire d’invalidité dès lors que cette allocation est réservée, aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes, aux agents atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service et non
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
B fait valoir que la mention, par la commune, sur l'attestation du 25 septembre 2018, d'une transaction en cours a eu pour effet de reporter le versement de ses allocations d'assurance chômage à compter
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ; – l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2100901 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a condamné le CHRU de Tours à verser à M.
DCA_25LY00514_20260312
DCA_25LY00515_20260312
ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ; – l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement
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