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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00882_20231024
24 octobre 2023
de travail présentée le 14 février 2022 par l'entreprise Suez aux fins de recruter l'intéressé comme agent de tri sous couvert d'un contrat à durée indéterminée.
5ème chambre
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
Il soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est légalement fondée sur ce que la certification d'aptitude professionnelle visée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
d'asile, la seule production d'un contrat suffit sans qu'il soit besoin pour autant de le faire valider par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat de prévoyance en cause n'exclut pas de la prise en charge des suites pathologiques les maladies contractées antérieurement à l'adhésion au contrat
DCA_24NC01597_20250626
26 juin 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " éventuellement assorties de restrictions
Juge des référés
ORCA_24DA02517_20250305
5 mars 2025
B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2015. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2015. 5. M.
ORCA_25NC01803_20251031
31 octobre 2025
Il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir les conditions dans lesquelles son contrat de travail a pris fin.
8ème chambre
DCA_24PA02888_20250204
4 février 2025
salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2 ", c'est-à-dire " un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
La décision contestée vise les textes dont il a été fait application, mentionne les éléments propres à la situation personnelle et familiale de M.
ORCA_24MA01810_20241219
19 décembre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » En application des dispositions et stipulations
ORCA_24VE03030_20250515
15 mai 2025
produit pas davantage de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.
ORCA_23VE01603_20241105
5 novembre 2024
L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que le code de l'entrée et du séjour
ORCA_24VE00526_20241004
4 octobre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et indique que M.
ORCA_25VE02184_20251204
4 décembre 2025
L’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que Mme B... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national.
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
que son contrat de travail n'était pas visé par les services compétents, car il lui appartenait de le transmettre au service ministériel compétent dans le cadre de l'instruction de son dossier, au regard
ORCA_25TL01317_20260211
11 février 2026
de long séjour et qu’il ne dispose pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes selon les stipulations de l’accord franco-algérien.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00039_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02583_20240502
2 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
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