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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
de police a estimé que le comportement récurrent de l’intéressé, qui a fait l’objet de deux condamnations, à respectivement trois mois et huit mois d’emprisonnement en 2022 et 2023, pour des faits de vol
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
de l'éducation des trois enfants du couple ; - incarcéré, il ne peut avoir saisi la préfecture d'une demande de titre de séjour pour motif professionnel ; - le seul fait d'une incarcération pour vol
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux à quatre mois d'emprisonnement avec sursis le 23 mars 2018 pour des faits commis le 9 janvier 2018 de vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
du tribunal correctionnel de Nice du 24 juin 2020 pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance, en réunion
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02783_20240229
29 février 2024
d'amende par des jugements des 2 juillet 2012 et 9 juillet 2013 du même tribunal pour les mêmes faits, à trois mois d'emprisonnement par un jugement du 4 mars 2014 du même tribunal pour des faits de vol
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
janvier 2023, à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de dix-huit mois pour des faits d'extorsion commis au préjudice d'une personne vulnérable, vol
5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
Alors qu'elle purgeait à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01306_20250401
1 avril 2025
B s'est fait défavorablement connaître des services de police pour des faits de vol en réunion en 2019, et vol et tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu
2ème Chambre
DCA_23NT02259_20250131
31 janvier 2025
C a été condamné, le 21 septembre 2012, par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à une peine de 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
particulier des faits d'usage illicite de stupéfiants ou des faits de transport, détention, offre, cession ou acquisition illicites de stupéfiants, ainsi que, à plusieurs reprises, des faits de tentative de vol
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
, de vol en réunion, de vol aggravé par deux circonstances, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, de vol, de vol
DCA_23PA01008_20231222
22 décembre 2023
2021, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à des peines comprises entre 4 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de rébellion et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
A B, ressortissant croate, à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé par une autre circonstance, ainsi
1ère Chambre
DCA_25NT00855_20251223
23 décembre 2025
justifie pas de son insertion dans la société française alors qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations, notamment une peine de trois mois d'emprisonnement, le 25 septembre 2015 pour des faits de « vol
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02227_20251113
13 novembre 2025
correctionnel de Lille à une peine d’emprisonnement de quatre ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, de vol
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
A..., ressortissant portugais né le 26 novembre 2004 à Arcos de Valde Vez, au Portugal, a été placé en garde à vue le 3 avril 2024 pour des faits de vol aggravé par effraction dans un local d’habitation
3ème Chambre
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
A a été condamné, par le tribunal correctionnel de Nantes, le 30 janvier 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation
DCA_23TL02373_20241212
12 décembre 2024
français depuis 2016, s'y maintient en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement, ne justifie d'aucune intégration particulière et a été condamné, le 24 octobre 2018, à deux mois d'emprisonnement pour vol
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02240_20231023
23 octobre 2023
Enfin, il ressort du fichier automatisé des empreintes digitales que le requérant y est identifié sous plusieurs identités et comme ayant commis, entre 2019 et 2020, des vols, dont un avec effraction et
Juge des référés
ORCA_24TL02505_20250319
19 mars 2025
commis à l'aide d'une effraction en récidive, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou
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