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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02474_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02923_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en désignant un médecin urologue ; 3°) à titre principal, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 143 054 euros en remboursement des sommes versées en exécution du jugement du tribunal de grande

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

habituelle et continue en France depuis au moins l'année 2001, soit depuis plus de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, que sa mère, son frère et sa sœur sont de nationalité française et que son père et sa grand-mère

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05058_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; - le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00746_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A présente un état de stress post-traumatique avec " cauchemars et reviviscences ", et souligne la grande relation de confiance instaurée avec son référent.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02149_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Chasselay (69380) a délivré à la SARL Poney Club du Grand

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04225_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la grand-mère paternelle de l'enfant, mère du compagnon de Mme B, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident d'une durée de dix

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02667_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il réside en France avec sa mère et sa grand-mère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00776_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

L'étude souligne que la zone constituée d'espaces agricoles de grandes cultures présente peu d'enjeux pour les chiroptères.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01277_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Vu : - la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle y a été prise en charge par sa grande-tante et son grand-oncle, fonctionnaire de nationalité française, qui l'ont recueillie dans le cadre d'un acte de Kafala, et a ainsi retrouvé plusieurs membres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00171_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En dépit de cette demande, le service n'a communiqué ni les grands-livres des clients, ni les factures que la société avait adressées à ces derniers, alors que le contribuable devait être mis en demeure

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02065_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En outre, il ressort du certificat médical du centre de santé de Grand Santi que l'intéressé y a été suivi au cours des années 2002, 2004, 2006, 2007 et 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04184_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenue d'une contravention de grande

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Destinée à être affectée par la communauté d'agglomération comme aire de grand passage des gens du voyage, elle a en réalité surtout été utilisée comme lieu de stationnement par certaines familles mais

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22349_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une ordonnance du 22 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a décidé du placement provisoire en urgence de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

B a été affecté au 1er septembre 2016 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est en tant que conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire, et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Marseille du 31 octobre 2019, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02571_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

maternels de leur fils mineur, ni la copie du jugement supplétif du tribunal civil de Mopti (Mali) en date du 30 mai 1984 ayant permis la transcription de la naissance du grand-père maternel de leur fils

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SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/09/2023

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Modifications diverses

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SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

28/09/2023

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Dépôts des comptes

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SIREN 450460944Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

27/07/2023

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Dépôts des comptes

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27/07/2023

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