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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02923_20220512
12 mai 2022
en désignant un médecin urologue ; 3°) à titre principal, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 143 054 euros en remboursement des sommes versées en exécution du jugement du tribunal de grande
8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
habituelle et continue en France depuis au moins l'année 2001, soit depuis plus de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, que sa mère, son frère et sa sœur sont de nationalité française et que son père et sa grand-mère
9ème Chambre
DCA_23PA05058_20240705
5 juillet 2024
B ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; - le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie
6ème chambre
DCA_23NT00746_20240220
20 février 2024
A présente un état de stress post-traumatique avec " cauchemars et reviviscences ", et souligne la grande relation de confiance instaurée avec son référent.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Chasselay (69380) a délivré à la SARL Poney Club du Grand
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04225_20220630
30 juin 2022
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la grand-mère paternelle de l'enfant, mère du compagnon de Mme B, réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident d'une durée de dix
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02667_20230228
28 février 2023
appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il réside en France avec sa mère et sa grand-mère
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00776_20240201
1 février 2024
L'étude souligne que la zone constituée d'espaces agricoles de grandes cultures présente peu d'enjeux pour les chiroptères.
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
Vu : - la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code
DCA_24MA01801_20250605
5 juin 2025
Elle y a été prise en charge par sa grande-tante et son grand-oncle, fonctionnaire de nationalité française, qui l'ont recueillie dans le cadre d'un acte de Kafala, et a ainsi retrouvé plusieurs membres
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
En dépit de cette demande, le service n'a communiqué ni les grands-livres des clients, ni les factures que la société avait adressées à ces derniers, alors que le contribuable devait être mis en demeure
3ème Chambre
DCA_22NT02065_20230113
13 janvier 2023
En outre, il ressort du certificat médical du centre de santé de Grand Santi que l'intéressé y a été suivi au cours des années 2002, 2004, 2006, 2007 et 2016.
1ère chambre
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montreuil, comme prévenue d'une contravention de grande
DCA_22MA03007_20241206
6 décembre 2024
Destinée à être affectée par la communauté d'agglomération comme aire de grand passage des gens du voyage, elle a en réalité surtout été utilisée comme lieu de stationnement par certaines familles mais
DCA_22TL22349_20250311
11 mars 2025
Par une ordonnance du 22 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a décidé du placement provisoire en urgence de l'enfant.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
B a été affecté au 1er septembre 2016 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est en tant que conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire, et
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
Par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Marseille du 31 octobre 2019, M.
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
maternels de leur fils mineur, ni la copie du jugement supplétif du tribunal civil de Mopti (Mali) en date du 30 mai 1984 ayant permis la transcription de la naissance du grand-père maternel de leur fils
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28/09/2023
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27/07/2023