français de l'immigration et de l'intégration du 10 janvier 2023 indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

. / La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées

Il appartient au juge administratif d'apprécier, au vu des pièces du dossier, si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

pour chacun d'entre eux le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis du fait des accidents survenus sur la route départementale n° 37, l'un d'entre eux ayant notamment entraîné

étrangers et du droit d'asile et en estimant au visa de l'avis émis par le collège médical de l'OFII, que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête au fond sont sérieux.

l'office a rendu son avis, nonobstant les deux certificats médicaux auxquels se réfère l'intéressée, des 27 février et 5 mars 2020, qui n'indiquent du reste pas qu'un défaut de prise de charge pourrait entraîner

Mme A soutient qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

, ainsi que l'état dépressif qui s'en est suivi, persistent ; - l'administration n'apporte aucun élément de nature à démontrer une autre origine à la dépression et aux douleurs lombaires qui ont entraîné

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne

l'agence régionale de santé et qui est en cohérence avec le schéma régional d'organisation des soins ; cette réorganisation figure également dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et elle a entraîné

de son engagement de location dans les douze mois suivant l'achèvement du logement, formalité qui est fixée par le I de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts, ne peut entraîner

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

du 10 septembre 2012 du médecin de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, lequel a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, ce défaut de prise en charge ne peut entraîner

isolé à Rueil-Malmaison, a été placée en congé de maladie, puis en congé de longue maladie, du 16 janvier 2013 au 15 janvier 2014, à la suite d'un accident survenu le 22 février 2012 lors d'un saut d'entrainement

parties de ce que le tribunal était susceptible de soulever un moyen soulevé d'office, sans en tirer les conséquences ; la solution du tribunal n'est pas cohérente car le récépissé du 10 août 2021 a entraîné

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

encontre par la commune de Massugas le 9 décembre 2019 pour le recouvrement d'une somme de 13 000 euros correspondant à " la participation forfaitaire annuelle 2019 " de l'USTOM aux frais et sujétions entraînés