L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de rejeter la demande de première instance et la requête d'appel et à ce que la SCI Benissimmo lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.

jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification