37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin

La proposition de rectification du 26 décembre 2017 cite les dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui ont été appliquées et mentionne que certaines factures, précisément

Par un jugement du 26 mai 2021, le tribunal a annulé la décision du 15 mars 2019, mis à la charge de la fédération une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « I.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il sera privé du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en Italie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de