B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à la part contributive de l'État

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que d'une

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Cannet présentées par la voie de l'appel incident et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative