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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01994_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

prévoit la directive 2008/115/CE, avant de l’obliger à quitter le territoire français, le préfet a insuffisamment motivé sa décision et entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit ; cette illégalité entraîne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01582_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A et que les autres moyens soulevés par Mme A en première instance ne sont pas fondés, ce qui constitue des moyens sérieux de nature à entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - sa demande de protection fonctionnelle entrait dans le champ de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral au sens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01992_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00247_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

la prime de technicité ; elle est victime de harcèlement moral depuis 2013 et l'arrivée d'une nouvelle directrice générale ; on lui a imputé un incident technique survenu en septembre 2017 et ayant entraîné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00059_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dès lors qu'il n'entrait pas, en sa qualité de retraité, dans les cas visés aux point a) à d) du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement du 29 avril 2004, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03690_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

contestation par l'administration des arguments avancés par la société requérante au soutien de son moyen, l'administration fiscale ne peut être regardée comme établissant l'existence d'une pratique entrant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02345_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ des deux premiers alinéas du I du présent article et n'ayant pas signé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01308_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A cet égard, la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme notait dans son courrier du 7 juin 2022 que la charge entrante sur le système de traitement pour l'année 2021 était de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00500_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'ordonnance attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, la demande de la SARL New Adamer n'entrant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00614_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour les décisions individuelles entrant dans leur champ d'application, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Estimant initialement que la location de cette maison à la société E n'entrait pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que le groupement foncier agricole ne pouvait ni

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00033_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

bien que les CMA pouvaient lui être refusées lorsqu'elle a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 23 octobre 2024 ; - les autres moyens ne pouvant manifestement pas entraîner

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00870_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La préfète soutient que les moyens énoncés dans sa requête au fond sont sérieux et de nature à entrainer, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03271_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

utilisation en génie civil ou en aménagement cessent d'être des déchets lorsque la personne réalisant la préparation a vérifié que la totalité des critères suivants sont satisfaits : / a) Les déchets entrant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01293_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

six reprises entre 2014 et 2019, dont trois fois à des peines d’emprisonnement d’une durée de deux à six mois, notamment pour des faits d’escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d’entraide

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02727_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

lors de son entretien de vulnérabilité être hébergé de manière stable par une association caritative et ne pas avoir besoin de dossier " MEDZO " dès lors qu'il était pris en charge par le Centre d'entraides

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00972_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

sanction prononcée n'est pas disproportionnée eu égard à la gravité des faits ; - l'absence de mention des voies et délais de recours sur l'acte attaqué ne constitue pas un vice propre de nature à entraîner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03882_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B, la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre a entraîné des conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACCOMPAGNEMENT, DE GESTION, D'ENTRAIDE ET DE SERVICES

SIREN 809727233Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

18/08/2026

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Dépôts des comptes

ENTRAIDE TRAVAIL TEMPORAIRE

SIREN 421890104Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

13/08/2026

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Dépôts des comptes

GROUPEMENT D'INTERVENTIONS et D'ENTRAIDE ZONE VERTE

SIREN 823246871Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

13/08/2026

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Modifications diverses

SOCIETE D'ACCOMPAGNEMENT, DE GESTION, D'ENTRAIDE ET DE SERVICES

SIREN 809727233Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/08/2026

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Dépôts des comptes

L'ENTRAIDE LDV

SIREN 901528588Greffe du Tribunal de Commerce de saintes

26/07/2026

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