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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00841_20250220
20 février 2025
En outre, son mari M.
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
à ce mariage n'est nullement établie par les seules attestations de proches.
2ème Chambre
DCA_21NT03363_20230210
10 février 2023
précisant que la date de mariage des intéressés est le 8 juin 2014.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00080_20230418
18 avril 2023
Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03185_20250612
12 juin 2025
A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. II.
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 6 du jugement attaqué.
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
2020 et qu'un certificat de capacité de mariage a été délivré à Mme B le 29 décembre 2020, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité de mener à terme leur projet de mariage.
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
Le moyen tiré de l’existence d’une irrégularité de procédure sur ce point doit, en conséquence, être écarté. En quatrième lieu, M.
ORCA_24TL02776_20250521
21 mai 2025
Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Le moyen sera donc écarté. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
, de surseoir à la célébration de ce mariage et a diligenté une enquête de gendarmerie.
DCA_21NC01989_20220517
17 mai 2022
Pour autant, le mariage était récent à la date de la décision litigieuse et M. A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de leur relation avant ce mariage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02639_20220630
30 juin 2022
S'il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française le 1er février 2020, ce mariage présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et le requérant ne justifie pas d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02698_20230419
19 avril 2023
B produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie antérieure au mariage célébré le 14 août 2021, des attestations de témoin et une facture d'électricité du 1er mai 2021 mentionnant leurs deux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
C vit avec Mme D A depuis le mois de mars 2019 et que le couple a engagé dès le mois de septembre 2019 des démarches en vue de leur mariage.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03451_20240329
29 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 11.
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