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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut donc qu’être écarté. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00841_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

En outre, son mari M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02312_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

à ce mariage n'est nullement établie par les seules attestations de proches.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03363_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

précisant que la date de mariage des intéressés est le 8 juin 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00080_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01050_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03185_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public. II.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03160_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 4 et 6 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03796_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

2020 et qu'un certificat de capacité de mariage a été délivré à Mme B le 29 décembre 2020, n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité de mener à terme leur projet de mariage.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le moyen tiré de l’existence d’une irrégularité de procédure sur ce point doit, en conséquence, être écarté. En quatrième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02776_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le moyen sera donc écarté. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02805_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

, de surseoir à la célébration de ce mariage et a diligenté une enquête de gendarmerie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01989_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Pour autant, le mariage était récent à la date de la décision litigieuse et M. A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de leur relation avant ce mariage.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02639_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

S'il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française le 1er février 2020, ce mariage présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et le requérant ne justifie pas d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02782_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02698_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie antérieure au mariage célébré le 14 août 2021, des attestations de témoin et une facture d'électricité du 1er mai 2021 mentionnant leurs deux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02644_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C vit avec Mme D A depuis le mois de mars 2019 et que le couple a engagé dès le mois de septembre 2019 des démarches en vue de leur mariage.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03451_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 11.

Source officielle

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