Dès lors, ce moyen doit également être écarté. 5.

B, ressortissant de la République d'Albanie né le 1er octobre 1990, est entré en France le 24 septembre 2016, selon ses déclarations.

Par suite, le moyen, tiré de ce que le ministre aurait omis à tort de prendre en compte la méconnaissance de ces dispositions précitées par M.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

Mme A..., titulaire du grade d’adjointe administrative principale de 1ère classe, exerçait les fonctions de secrétaire générale de la mairie de Jablines depuis le 1er novembre 2020.

annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 et de l'annuler en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal

L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une

Elle a accédé au grade d'ingénieur hospitalier principal en 2008.

D exerce la profession de chirurgien-dentiste à Toulon et, depuis 2010, à Saint-Laurent-du-Maroni, (Guyane) où il dispose d'un cabinet secondaire.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

B..., a répondu de manière suffisante à l’ensemble des moyens soulevés.

B..., a répondu de manière suffisante à l’ensemble des moyens soulevés.

de pouvoir.

A, attaché principal, nommé directeur de la tranquillité publique de la commune d'Annecy à compter du 1er janvier 2017, a fait l'objet de dépôt de plaintes pour harcèlement moral de la part d'agents de

Le délai de prescription a donc commencé à courir le 1er janvier 2020.

professionnelles des représentants des personnels.

Toutefois, la société n'avait, en première instance, pas invoqué un tel moyen. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit donc être écarté. 3.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait sur la réalité du retour de Mme C ne peut qu'être écarté. 17.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.