du plan, comme ayant la nature d’un produit financier acquis et imposable au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200 A du code général des impôts au titre de l’année 2016, qui est aujourd

Par ailleurs, il résulte également de l'instruction, comme l'a constaté le premier juge, que ce règlement est intervenu en exécution des contrats d'assurance des 31 août et 26 décembre 2012 " bris de machine

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil : " 1.

ces moyens.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Contrairement à ce que soutient la société Sodas, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts ne vise pas uniquement les relations de dépendances résultant des relations capitalistiques

des émissions, ni de durée minimale de traitement des matières susceptibles de générer des nuisances olfactives, ni de moyen d'entreposage adapté.

Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les autorisations uniques.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs et à la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale, qui n'ont pas produit de mémoire.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 10.

au moyen de virements au crédit du compte courant de la société Satel dans la SAS Satel Finances ; - en vertu du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

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Elle soutient que : - elle est bien recevable à agir en application du contrat d'assurance passé avec la société GMG et le directeur général de la société, désigné sous le vocable " directeur ", est

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Ce chiffre, qui n'est pas la simple reprise de statistiques générales moyennes mais constitue l'analyse précise du cas concret de la patiente, de façon cohérente avec les données issues de la littérature

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la SCP respectait la condition d'embauche de 50 % des salariés dans la zone franche urbaine doit dès lors être écarté.