En premier lieu, M.

Il soutient que : - Le premier juge a considéré à tort que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était inopérant

et social en France et la communauté de vie avec son conjoint ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, la commune d'Etampes soutient que le jugement en litige aurait été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors, d'une part, que pour écarter le moyen tiré du défaut

premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que le moyen tiré de ce que l'imposition commune des époux ne s'étend

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.

européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : " Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, n’est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué.

Il résulte de l'instruction qu'ainsi, en particulier, que le juge communautaire l'a jugé par un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 8 mars 2001, dans l'affaire C-266/99 et

Par suite, le moyen soulevé par M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

de ressources d'Etat au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la communauté européenne, devenu l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 13.

Ce moyen est donc écarté. 11. En sixième lieu, M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 17.

à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. 7.

Sur les moyens invoqués : 5.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire