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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
relevé d'office tiré de ce que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conséquences dommageables d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière et sur un second moyen relevé
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
Pour opposer à la SARL Vert Epsilon un sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de onze lots à bâtir afin de réaliser des constructions individuelles pour une surface de plancher
4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
Par un premier arrêté du 29 avril 2021, le maire de Limoux (Aude) a délivré à la société Fer Jacq J un permis d'aménager un lotissement de 34 lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section située chemin
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
sont inopérants ; - à titre subsidiaire, et en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00640_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par la suite, il a été procédé à la vente individuelle de ces lots à des propriétaires distincts, lesquels se sont regroupés en syndicat de copropriété.
DCA_23LY01450_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne les moyens relatifs à l’avis émis par l’architecte des bâtiments de France : 10.
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
C A, qui en sont également les cogérants, a acquis, le 7 mars 2008, un terrain à bâtir situé 8 rue Georges Polossat à Saint-Laurent-de-Mûre (Rhône), constituant le lot n° 1 du lotissement autorisé par
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
Ce moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du POS était inopérant.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
DCA_22TL22410_20240507
7 mai 2024
En second lieu, la circonstance que la réponse aux observations du contribuable du 16 mai 2019 fait référence à la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10, selon laquelle " une utilisation temporaire
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
Le 28 juillet 2021, la société Conceptions Urbaines a déposé un dossier de demande de permis d'aménager un lotissement de trente-cinq lots constructibles dont un macro-lot divisible en quatre à vocation
DCA_20BX02988_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable pour tardiveté et la requête d'appel pour défaut de moyen ; - aucun des moyens n'est fondé.
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement en tant qu'il écarte le moyen tiré de la substitution de motif selon lequel le permis
DCA_24PA00766_20251010
10 octobre 2025
intérêts de retard, en ré aration du réjudice qu’elle estime avoir subi dans le cadre de l’exécution du contrat de artenariat conclu en vue de la construction, la restructuration, la rénovation, l’ex loitation
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