B..., représenté par Me Sammartano, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la

Placé en détention provisoire à compter du 16 novembre 2010, M.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

En premier lieu, en l'absence d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi ne

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus

Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 3.

Par suite et alors que le premier juge a visé les conclusions et moyens présentés dans le dernier état des écritures de M.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Les premiers juges n'ont pas répondu au moyen invoqué devant eux et tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut de motivation.

Par suite, le moyen tiré de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des

Il ressort du point 7 du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné pour l'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux refusant à M.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A... n’est fondé. M.

une menace pour l'ordre public ; / (). " 3.

Sur les moyens retenus par le premier juge : 2.

C..., surveillante pénitentiaire affectée au sein du centre pénitentiaire du Havre, a été placée en détention provisoire à la maison d’arrêt de Caen le 23 juin 2016 après qu’elle a été mise en examen le

Sur la requête enregistrée sous le n° 22MA03033 : 3.

Sur la requête à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.