de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil,

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut qu'être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

juges n'ont pas entaché leur jugement d'une contradiction de motifs. 5.Ensuite, par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la cour, d'adopter, le moyen tiré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A se disant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle détient en pleine propriété deux parts dans le capital social de la société civile immobilière (SCI) Les Platanes et a acquis des deux autres associés de cette SCI, MM.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint-Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels

relative aux actes d'état civil, n'entache pas cette décision d'illégalité et n'a pas procédé, contrairement à ce qui est soutenu, à " une substitution de base légale ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.

En premier lieu, les faits de vol à l'étalage en réunion, objet de la procédure pénale n° 2008-119, ne sont pas établis ainsi que le ministre l'admet lui-même dans ses écritures. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, il ne ressort pas des écritures produites devant les premiers juges par Mme B à l'appui de ses conclusions qu'elle y aurait soulevé un moyen tiré de ce que la décision du 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A, se disant M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé