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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
S’agissant des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
- la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris
2ème Chambre
DCA_22NT02519_20240503
3 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02583_20230413
13 avril 2023
par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03376_20220505
5 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03377_20220505
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03044_20220602
2 juin 2022
Juge des référés
ORCA_25VE01815_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - les décisions contestées n’ont pas été suffisamment motivées ; - l’arrêté contesté méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3-1 de
DCA_21MA02934_20220602
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21670_20230904
4 septembre 2023
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
du projet sur l'état des masses d'eau concernées ; / 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
porterait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - l’opposition locale au projet et l’avis défavorable du commissaire enquêteur ne peuvent pas constituer des
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
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