H B portait notamment sur la police de l'eau (article L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), ainsi qu'il ressort de l'annexe 1 à l'arrêté du 25 janvier 2021 susmentionné, et que Mme G D, la

et 215 permettra d'éviter les impacts bruts potentiels sur la stabilité et la qualité des sols de la concession 219, les impacts des travaux envisagés dans le cadre des concessions 219 et 215 sur la stabilité

Considérant ce qui suit : 1.

1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; / 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant

1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; / 2° Pour les biens des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I du même article, par arrêté du représentant

de 1 500 euros soit mise à la charge de M.

de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1.

Aux termes de l'article R. 213-48-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques

Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété

-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3 du code

le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-

-7-1. ".

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, et condamné le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud

A en a sollicité la prise en charge sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code