de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Aucune méconnaissance de l'obligation imposée par l'article D. 349 du code de procédure pénale n'apparaît donc caractérisée. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et au remboursement des frais et honoraires avancés dans le cadre de la procédure pénale à hauteur de 14 652,11 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100491, M.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 et aux articles L. 114-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.