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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02442_20250227
27 février 2025
27 février 2025
.- Les contribuables qui, (), créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00405_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21120_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pertuis à lui verser la somme de 42 384 euros au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02892_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé son évacuation forcée du logement situé 42
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Grosse la somme de 535 621,73 euros TTC au titre des travaux supplémentaires et, d'autre part, condamné in solidum les sociétés AIA Architectes et Apave Sudeurope à verser à la même société la somme de 42
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
27 février 2026
41 du code de l’urbanisme ; leur installation, uniquement en période estivale et alors qu’elles resteront sur leurs roues, n’est donc pas soumise à permis d’aménager en application des articles R. 111-42
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
-3 du code de l'urbanisme dans sa version résultant du décret du 13 octobre 2021 ; - cet article R. 151-3 dans sa rédaction antérieure au décret du 13 octobre 2021 est contraire à la directive 2001/42
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
justice administrative, l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B, le coût de ces travaux apparaît supérieur à celui mentionné dans le devis du 18 janvier 2019 signé par la collectivité, d'un montant de 42 312 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 42 relatif aux " Différends entre les parties " du CCAG-MI : " 42.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
8 février 2024
respect d'un délai de prévenance de cinq jours ouvrables préalablement à la tenue de l'entretien pouvant aller jusqu'au licenciement, qui constitue l'une des garanties procédurales prévues à l'article 42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01542_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'a pas été consultée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 point 321 et de l'article 4 point 42
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sorte que l'instruction par l'administration de ce projet aurait dû être réalisée sous forme d'une procédure unique au titre de la nomenclature IOTA, conformément aux dispositions de l'article R. 214-42
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03183_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
borné à examiner sa demande au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exclusion des stipulations de l’article 4, paragraphe 42
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du point 42 de cette même instruction : " 42.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 42 et indique les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
21LY00511, elle relève appel du jugement du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande et demande en outre l'annulation de la mise en demeure du 20 janvier 2021 de payer la somme de 42
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de
Source officiellePage 14 sur 153