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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
P..., représentés par la SCP GMC avocats associés, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ce permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, représenté par Me Benjamin, avocate, puis par Me Fouchet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, des mémoires enregistrés les 31 mai 2022 et 3 novembre 2022, les consorts F, représentés par Me Assor, avocat, demandent à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de défense des riverains du Mont des Quatre Faux et autres, de Mme E représentant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de Me Elfassi avocat
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mai 2021 et le 13 juillet 2022, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier individuel et d'avoir connaissance des griefs formulés à son encontre ; il n'a pas davantage été informé de son droit à être assisté par un avocat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, Mme A, représentée par Me Dami Le Coz, avocat, conclut à ce que la cour : 1°) rejette la requête ; 2°) annule l'arrêté du 3 décembre 2021 du préfet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00970_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la communauté de communes de Bièvre Isère, représentée par la SELARL Itinéraires Avocat, agissant par Me Verne, conclut au rejet de la requête et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01198_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 8 août 2022, la SAS Sudmine, représentée par Me Menouvrier, avocate, demande à la cour :
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 septembre 2021, 21 octobre 2022 et 19 septembre 2023, l'établissement public Paris-La Défense, représenté par Me Chastagnol, avocat, venant aux droits de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL03175_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sécurité, compte tenu de la dégradation anormale de ses conditions de travail ; elle s'est abstenue de prendre les mesures pour protéger sa santé ; son inertie est d'autant plus fautive qu'elle a été alertée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) International Cookware, représentée par le cabinet Eunomie Avocats
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01339_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1 Donner acte des désistements () / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2022 et 8 juin 2023, Mme D, représentée par la SELARL Lysis Avocats, agissant par Me Girard, demande à la cour : 1°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2020, 1er octobre 2020 et 4 février 2022, M. et Mme E, représentés par Me Fady, de la SCP Racine Strasbourg - cabinet d'avocats
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la somme de 60 000 euros à titre de provision à valoir sur le montant global de son indemnisation ; 7°) et enfin, de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-sur-Loire le versement à son avocate
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
enregistrée le 1er juillet 2020 et trois mémoires enregistrés le 25 juillet 2020, le 8 novembre 2021 et le 13 janvier 2022, la SASU ERSCIA France, représentée par Me Masson et Me Haumont (SELARL Advo), avocats
Source officiellePage 14 sur 30