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sur le patrimoine et sur le paysage ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le préfet avait pu, sans erreur d'appréciation, fonder son refus sur l'atteinte que porterait le projet éolien à l'abbaye

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02816_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

départemental des finances publiques de la Haute-Savoie lui a notifié l'avis du 12 décembre 2019 du collège territorial de second examen des rescrits fiscaux sur sa demande de bénéficier du dispositif d'abattement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

dispose : « (…) le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué A... le montant des recettes brutes perçues A... le propriétaire, augmenté du montant des dépenses

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Par un arrêté du 9 janvier 2023, le président du service départemental d’incendie et de secours lui a infligé la sanction d’abaissement d’un échelon. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01708_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme D épouse C, représentée par Me Morand-de-Gasquet, demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Si Mme B..., après l’arrêté, a porté de 17 410 à 22 200 euros ses revenus déclarés à l’impôt sur le revenu pour 2023, l’avis d’imposition en a déduit un revenu imposable, après l’abattement pour charges

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L'article 150-0 D ter du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00685_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00827_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Douai a délivré à la société civile immobilière (SCI) SCCV LLD un permis de

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00828_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le maire de la commune de Lambres-lez-Douai a délivré à la société civile immobilière (SCI) SCCV LLD un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01358_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00460_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

prévu par le 1 quater de l’article 150-0 D ou, à défaut, l’abattement de droit commun.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Samy Ould Mohand et Redouane Boufaid. Par un jugement n° 2502158 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00529_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

pour vétusté des équipements, et notamment un abattement de 50% sur le four à remplacer. 4.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03022_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

A n'a pas déclaré la plus-value résultant de cette opération, dès lors qu'il a entendu se placer sous le régime de l'article 150-0 D ter du code général des impôts instituant un abattement en faveur des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant [de l’activité de vente de marchandises].

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01787_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B n'a déclarée qu'à hauteur de 35 % de son montant, appliquant l'abattement de droit commun de 65 % pour durée de détention de titres supérieure à huit ans, conformément aux dispositions combinées du 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

A B, détenant chacun 50 % des parts sociales, la société à responsabilité limitée Abd Ould exploitait à Limoges un commerce de détail de viandes et de produits à base de viande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00647_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

de 2 063,46 euros, augmentées des intérêts au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er janvier 2021 pour un montant mensuel de 98,26 euros augmentées des intérêts au taux légal.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02306_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

A à La Banque Postale, dont il ressort qu'il a encaissé des chèques émis par les sociétés ABD et A dont le montant cumulé s'élève à 107 900 euros au titre de l'année 2012 et 34 581,16 euros au titre de

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