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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2021 et 25 janvier 2023, la société Dômes Pharma, représentée par Me Pierre-Albin Boyer, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
défense, enregistré le 12 février 2022, Mme B C, représentée par Me Jeannot conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Vosges de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
E en reconstituant sa carrière et ses droits sociaux à compter de la date de prise d'effet de la sanction dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : (…) - deux mois
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par courrier du 16 juin 2015, le maire de la commune de Carrières-sur-Seine l'a informée que son poste allait être supprimé à compter de septembre 2015 et qu'un reclassement au sein des services de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01156_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03260_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01097_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B représentant du GDEAM, de Me Romane Cliquennois représentant la commune de Neufchâtel-Hardelot et de Me Alain Vamour représentant la Compagnie immobilière d'Hardelot.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
, dont un mois avec sursis. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
de janvier 2012 au mois d'avril 2015, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
somme de 60 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité d'utiliser la salle du conseil municipal, la somme de 22 019,86 euros au titre d'un préjudice locatif, arrêté au mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
professionnel dont elle souffre et qui a été reconnu comme étant imputable au service le 22 décembre 2016, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Corse de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
n'étant, en outre, pas établie ; - elle méconnaît les articles L. 424-6, L. 424-8 et R. 424-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle sollicite une participation d'urbanisme au-delà du délai de deux mois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la société requérante a reçu le 25 août 2015 un avis de vérification l'informant qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
officines, tel qu'il ressort des données recueillies par la société Interfimo, en appliquant aux chiffres d'affaires moyens calculés sur les trois derniers exercices, le taux moyen Interfimo, établi au mois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
; - le défaut d'étanchéité de la toiture de l'habitation des consorts C, en raison de sa vétusté et du manque d'entretien, d'un vice de conception et d'un incendie est à l'origine des dommages, au moins
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01808_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 30 mars 2015, avec d'autres collègues, il a informé la principale de ce collège qu'il allait exercer son droit de retrait, à partir du 31 mars 2015.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par deux mémoires enregistrés le 9 juin 2023 et le 29 août 2023, la commune de l'Entre-Deux, représentée par Me Alain Rapady, conclut à titre principal au rejet de la requête et des demandes de Mme C et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société Les Capucins, représentée par Me Alain Nonnon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1802565 du 29 juillet
Source officiellePage 14 sur 30