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Le tribunal n’a pas fait une insuffisante évaluation de ces préjudices en allouant à Mme C... respectivement les sommes de 5 000 euros et 10 000 euros.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00206_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Toutefois, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 5 000 euros à ce titre, qu'il n'y a pas lieu de réévaluer.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02549_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Il sera fait une juste appréciation de ce poste lié à la seule infection nosocomiale en allouant la somme de 3 000 euros à Mme C... née B.... 15.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03721_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en allouant à M. C, sur la base d'une indemnisation à hauteur de 500 euros mensuels, la somme de 478 euros.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

, d'autre part ; ce handicap est donc à l'origine d'une perte de revenus professionnels futurs, qu'il y a lieu d'indemniser pour la période débutant en 2020 par référence au salaire médian, en lui allouant

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA00400_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

Il sera fait une juste évaluation de ce manque à gagner en lui allouant à ce titre la somme correspondant à 80 % du montant brut des salaires qu'il aurait dû percevoir soit 10 060 euros de salaires nets

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice en allouant à M. A la somme de 8 000 euros. 14.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00634_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 1 440 euros, après application du taux de perte de chance retenu au point 10. 17.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Le préjudice esthétique ayant été évalué à 2 sur une échelle de 7, les premiers juges n'ont pas retenu une évaluation insuffisante de ce préjudice en allouant à Mme B une somme de 1 500 euros.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01810_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

... n’est caractérisée ; - à supposer que les fautes retenues par les premiers juges soient confirmées, ceux-ci n’ont pas fait une évaluation insuffisante des souffrances endurées en résultant en allouant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Ainsi, en allouant à l'intéressée dix pour cent de ce montant, soit 13 901,74 euros, les premiers juges n'ont en fait pas, contrairement à ce que soutient l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01123_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Dans ces conditions, en allouant à M. C... une somme de 20 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce préjudice. En ce qui concerne le préjudice d’agrément : 9.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02789_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

A... à leur défunt frère, les requérants sont fondés à soutenir qu’en leur allouant la somme de 2 000 euros chacun, le tribunal administratif a sous-estimé leur préjudice moral.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, de condamner l'État à indemniser le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de versement de la prime spécifique d'installation en lui allouant

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

, le tribunal, qui n'a par ailleurs pas omis d'examiner le nouveau rapport d'expertise, n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice de Mme B lié à son déficit fonctionnel permanent, en lui allouant

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02996_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

des préjudices subis du fait des eaux de ruissellement provenant de la voie située au-dessus de sa propriété, et la Cour ayant fait droit à son recours indemnitaire tendant à ces mêmes fins, en lui allouant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

1er octobre 2009, de rétablir ses droits pensions et ses droits sociaux, rétroactivement à compter du 1er octobre 2003, et d’en tirer toutes les conséquences sur le plan financier, notamment en lui allouant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante. (…) / VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00437_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

A..., représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304012 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne

Source officielle

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