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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02529_20241004
4 octobre 2024
Il a mis la somme de 1 500 euros à la charge du centre hospitalier et rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SEC Ollivier & Associés et à la ministre chargée des comptes publics.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande, en ordonnant à la commune d’y procéder dans un délai de quatre mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et mis à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03098_20230622
22 juin 2023
contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant cette notification et enfin de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
D d'éviter les préjudices résultant de l'erreur de diagnostic ayant entraîné un retard de prise en charge.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
de la commune et de la société Bouisse/CMBC les frais non compris dans les dépens qu’elle serait amenée à engager au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00371_20220523
23 mai 2022
D de toutes demandes plus amples ou contraires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00587_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par Me Constans, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
B, représenté par Me Chebbale, demande à la cour de liquider cette astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_23NT03632_20241112
12 novembre 2024
Il conclut par ailleurs à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État et versée à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
B, représentés par la SCP Amiel-Susini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte, subsidiairement d'en modérer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01645_20230323
23 mars 2023
jugement du tribunal administratif de 20 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
Juge des référés
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner la CPAM de la Corse du Sud à lui payer la somme provisionnelle de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02961_20221011
11 octobre 2022
la Seine-Saint-Denis du 21 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23LY02918_20240606
6 juin 2024
séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
C F, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03994_20231020
de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q L épouse D, par le virus responsable de la covid-19 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’instruction imposant à l’administration de rapporter la preuve de l’absence ou de l’empêchement du directeur des ressources humaines ; 5°) de mettre à la charge
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