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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02013_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'un an
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., a au cours de l’année 2023, été incarcéré pendant près de six mois et déclaré avoir vécu à la rue à sa sortie de prison le 30 juillet 2023 jusqu’à la fin de l’année.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
irrégularité dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le principe de légalité des délits et des peines aurait été méconnu ; la sanction attaquée a été prise sans qu’elle ait pu faire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
des délits et des peines aurait été méconnu et est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire ; la sanction attaquée a été prise sans qu’elle ait pu faire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l’année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d’application, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00358_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; ainsi, le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle réside en France depuis plus de dix ans
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ces intérêts seront capitalisés à compter de la saisine du tribunal administratif le 19 octobre 2018, date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts. 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
correspondant aux traitements bruts majorés de 40 % dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service, une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre des années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01285_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2015 d’une part et pour les années 2016 et 2017 d’autre part.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : -leur recours est recevable, dès lors qu'ils ont effectué une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée ; par ailleurs, ils étaient parfaitement fondés à faire évoluer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la société Vinci Construction Grands Projets s'est rendue dans la ZAP en mars 2014 pour y faire procéder à des relevés topographiques.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00137_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00555_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... au titre de l’année 2017 n’est pas déductible. Par des mémoires enregistrés le 28 mars et 9 juin 2025, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B, ressortissant tunisien né le 18 juillet 1975 à Beja (Tunisie), est entré en France au cours de l'année 1976 et a bénéficié, dès l'âge de 18 ans, d'une carte de résident renouvelée jusqu'au 18 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.
Source officiellePage 14 sur 35