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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
d'orientations et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation s'agissant des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce relatifs à l'animation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la journée de travail effectuée le 14 juillet 2017 par un animateur n'avait, malgré plusieurs relances par courriel et téléphone, toujours pas été rémunérée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l'aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : a) Contribution à l'animation des principaux secteurs existants ; b) Prise en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
En application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut de ce salaire était de 1 539,42 euros pour l'année 2020.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02568_20230503
3 mai 2023
Délibéré après l'audience publique du 11 avril 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
une discrimination ; l'Etat ne démontre pas que son exclusion de principe du poste d'enquêtrice est étrangère à toute discrimination ; c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été convoqués pour la séance du 29 avril 2021 par un courriel du 12 avril 2021.
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
En quatrième lieu, les courriels décrits au point 4 suffisent à établir la matérialité des faits reprochés.
6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
Le déclassement dont elle se plaint à partir de mars 2014, d'un poste d'" animateur budgétaire et comptable " à un poste d'" assistant budgétaire et comptable ", n'est également pas établi dès lors que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
Il est en premier lieu constant que la gestion de l'association Coworking La Rochelle a été regardée par le service comme ayant un caractère désintéressé au titre des années en litige. 8.
3ème chambre
DCA_20PA02114_20221206
6 décembre 2022
La cour a par ailleurs considéré que la décision du 29 mars 2017 était entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'au regard tant de la prise en compte de l'intérêt du public de la zone considérée que
DCA_20PA02115_20221206
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : * le jugement est irrégulier comme étant entaché d'une erreur de droit dans la mesure où c'est à tort qu'il a considéré que le principe du contradictoire n'avait pas été respecté
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
En premier lieu, pour remettre en cause le projet de la SCI 2G Immo dans sa localisation, ses effets sur l'animation de la vie urbaine et sa contribution à la préservation ou à la revitalisation du tissu
DCA_22DA00757_20220927
27 septembre 2022
Il a redoublé cette première année et a été admis en deuxième année à la rentrée de septembre 2017.
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
Juge des référés
ORCA_25TL01634_20260318
18 mars 2026
En outre, la requérante ne saurait considérer que le préfet a commis une erreur sur la durée de son séjour en France, ayant indiqué, aux termes de l’arrêté, que Mme A... justifiait « d’environ quatre années
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que son affectation sur le poste de " directeur de prévention-tranquillité " constituait une mesure d'ordre intérieur ; - ce poste, limité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
B, le tribunal administratif a considéré que, pour classer le poste de l'intéressé dans la catégorie B 2 " emplois avec technicité particulière de catégorie B ", en se fondant sur la distinction entre
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