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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01063_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 7 alinéa b) du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux dossiers déposés à l’issue d’un délai d’un an à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les compétences COD 1 et COD 2, obtenues les 7 et 23 mars 2007, validant respectivement la maîtrise de la pompe incendie et la conduite d'engin tout terrain dans des conditions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04431_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une lettre du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
Source officiellePage 14 sur 641