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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
à juste titre les premiers juges, la société FINTEC disposait, au cours des années et périodes d'imposition en litige et au sens, tant de l'article 209 du code général des impôts que de la convention
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.
1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au titre de l'exercice 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
- l'imposition de la soulte en revenu distribué sur le fondement de l'article 120, 3° du code général des impôts est irrégulière au vu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (31 mai 2022 n° 454288) qui
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
109 du code général des impôts ne pouvaient fonder les impositions en litige, l’administration sollicite que leur soient substituées celles du a de l’article 111 du même code ; - eu égard à l’importance
DCA_24DA01911_20251218
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 8.
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
l'a assujettie, par voie de taxation d'office, à cet impôt, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison des bénéfices non encore imposés à la date du 30 avril 2013 ainsi
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
155 du code général des impôts aux termes duquel : " II.-1.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2015 : " 1.
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
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