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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
et les avalanches. " et aux termes de l'article L. 133-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 15 février 1988. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02824_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02473_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le préfet de police relève appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel ce tribunal a annulé sa décision du 15 septembre 2021, lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A, qui a travaillé dans le secteur privé entre 2009 et 2015, notamment comme chef d'équipe des services de sécurité incendie (SSIAP2 - service de sécurité incendie et d'assistance à personnes) auprès de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00312_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'une action engagée contre un établissement public par l'ONIAM subrogé, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B a porté secours à une personne au cours d'un incendie survenu le 15 juillet 2020 en France, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un
Source officiellePage 14 sur 284