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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
être considérée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
199 sexdecies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'administration fiscale apporte dès lors la preuve du bien-fondé de l'application des pénalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04060_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la loi de finances pour 2014, en dépit de l'article 196 de la loi de finances pour 2020 ; - l'État n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une compensation effective et le tribunal ne pouvait écarter
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Son article R. 193-1 précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré "
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 14 sur 201