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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
371-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ne peuvent davantage être regardées comme méconnues les stipulations du pacte international relatif aux droits civils et politiques dont elle se prévaut, soit l'article 5 selon lequel il ne peut être admis
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02353_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00684_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00688_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02207_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01993_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05245_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02325_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
territoire est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3, 5° du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00618_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'Union européenne et les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01468_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
général des impôts ; - l'article 1779 du code civil classe les contrats d'architecte dans les contrats d'entreprise ; - un architecte exécute une prestation de constructeur, conformément à l'article
Source officiellePage 14 sur 111