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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, le moyen tiré, comme en l'espèce, de la violation de l'article 41 de la charte, par une autorité d'un État membre est inopérant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00375_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02902_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01198_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par suite, la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de Saint-Lô le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 20.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
13 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte sur
Source officiellePage 14 sur 51