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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00467_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à la cour la requête présentée par Mme C A B, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au titre de l'année 2016, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2022 du tribunal administratif de Melun adoptée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que l'opposition à poursuite était tardive au regard des dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, ressortissant portugais né le 1er décembre 2000, entré en France à une date inconnue, a fait l'objet d'un arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04027_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04020_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " I. - Une société () peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas fait une application erronée des dispositions de l'article 223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04010_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04011_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04016_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04024_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a imposé la somme globale de 4 229 euros comme un revenu distribué en 2012 entre les mains de M.
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